Conditions Générales et Informations Client
1.0 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société Uwe Evers GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») avec le Vendeur concernant les biens et/ou services proposés dans la boutique en ligne du Vendeur. Les conditions divergentes du Client sont rejetées, sauf accord exprès et écrit contraire.
1.2 Au sens des présentes conditions générales, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes conditions générales, un professionnel est toute personne physique ou morale qui, lorsqu'elle conclut une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais invitent le Client à faire une offre ferme.
2.2 Le Client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne mis à disposition dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, le Client place les biens et/ou services souhaités dans le panier virtuel et parcourt le processus de commande électronique. En cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le Client fait une offre juridiquement contraignante pour l'achat des biens et/ou services contenus dans le panier. Alternativement, le Client peut également adresser son offre au Vendeur par courrier postal, e-mail, fax ou téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours en effectuant l'une des actions suivantes :
L'envoi au Client d'une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (par fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante.
La livraison de la marchandise commandée au Client, la date de réception de la marchandise par le Client étant déterminante.
La demande de paiement au Client après sa commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se produit. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai indiqué, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui libère le Client de son offre.
2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi.
2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Vendeur enregistre le texte du contrat et l'envoie au Client sous forme de texte (par exemple, par e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de la commande, accompagné des présentes conditions générales. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site web du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par un mot de passe en saisissant les données d'accès correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer sa commande.
2.6 Avant que le Client n'envoie sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, il peut modifier ses saisies à tout moment en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi final, où il peut également les corriger en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.7 La conclusion du contrat est disponible en français, allemand et espagnol.
2.8 La gestion de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via une gestion de commande automatisée. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour la gestion de la commande est correcte et que les e-mails du Vendeur peuvent être reçus à cette adresse. En particulier, en utilisant des filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par lui dans le cadre de la gestion de la commande sont délivrés.
3.0 Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.
4.0 Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le Vendeur s'entendent comme des prix finaux, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.
4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les banques (par exemple, frais de virement, frais de change) ainsi que des droits de douane ou des taxes à l'importation (par exemple, droits de douane).
4.3 Le Client dispose des options de paiement indiquées dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 En cas de paiement anticipé convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
5.0 Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des biens se fait par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf si un accord exprès différent a été conclu. Pour la gestion de la commande, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Si le Client choisit le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal au moment du paiement est, par dérogation, déterminante.
5.2 Si la société de transport renvoie la marchandise au Vendeur parce qu'une livraison au Client n'a pas été possible, le Client prend en charge les frais de l'envoi infructueux. Cela ne s'applique pas si le Client exerce son droit de rétractation en refusant d'accepter la livraison, s'il n'est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible, ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation à temps.
5.3 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au Client ou à une personne habilitée à les recevoir au moment de la remise. Si le Client agit en tant que professionnel, en cas de vente à distance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client lors de la remise du bien au siège du Vendeur à un transporteur approprié.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat s'il n'est pas fourni correctement ou de manière adéquate (réserve d'auto-approvisionnement). Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et a conclu avec la diligence requise une transaction de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et le paiement déjà effectué sera remboursé sans délai.
5.5 En cas de retrait par le Client, le Vendeur informera d'abord le Client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le Client peut retirer la marchandise après avoir convenu d'un rendez-vous avec le Vendeur. Dans ce cas, il n'y a pas de frais de livraison.
6.0 Délai de livraison
6.1 Nous expédions la marchandise dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables par la poste (DHL / UPS). Des informations précises sur le délai de livraison et son calcul se trouvent directement dans la description de l'article concerné dans notre boutique en ligne. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le jour suivant l'ordre de paiement à l'établissement de crédit. Pour les autres modes de paiement, le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai se termine à l'expiration du dernier jour. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État sur le lieu de livraison, la fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant. Pour les livraisons en dehors de l'Allemagne, mais à l'intérieur de l'UE, le délai de livraison standard indiqué dans la description de l'article est prolongé de 5 jours ouvrables au maximum. Si plusieurs articles avec des délais de livraison différents sont commandés, nous expédierons la marchandise en livraisons partielles en fonction de la disponibilité, les délais de livraison indiqués pour chaque article s'appliquant. Il n'y a pas de frais d'expédition supplémentaires. Avec la livraison, vous recevrez des informations client ainsi qu'une facture avec les détails du montant déjà payé ou restant à payer.
7.0 Réserve de propriété
7.1 À l'égard des consommateurs, le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7.2 À l'égard des professionnels, le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale existante.
7.3 Si le Client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui en résultent à l'égard de tiers à concurrence de la valeur de la facture correspondante (TTC). Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances après la cession. L'autorisation du Vendeur de recouvrer les créances par lui-même n'est pas affectée par cette disposition. Toutefois, le Vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le Client remplira ses obligations de paiement envers le Vendeur, ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.
8.0 Garanties légales
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.1 Pour les professionnels, ce qui suit s'applique en cas de défaut de la chose achetée :
Un défaut insignifiant ne donne en principe pas droit à des réclamations pour défaut.
Le Vendeur a le choix entre la réparation ou le remplacement (type d'exécution ultérieure).
Pour les produits neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert des risques.
Pour les produits d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus.
La prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement a été effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
8.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la délivrance du bien au client. En ce qui concerne les biens d’occasion, le délai de présomption de non-conformité est de douze mois.
8.3 Pour les professionnels et les consommateurs, les limitations de responsabilité et les délais de prescription mentionnés aux clauses 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses que l'acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions légales en raison de défauts conformément à la clause 9.
8.4 Pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour l'action en recours en vertu du Code Civil (article 1641 et suivants) ne sont pas affectés. De même, cela s'applique aux professionnels et aux consommateurs en cas de manquement délibéré à une obligation et de dissimulation frauduleuse d'un défaut.
8.5 Si le Client est un commerçant au sens du droit français, il est soumis à l'obligation commerciale d'inspection et de notification des défauts. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification prévues à cet égard, la marchandise est considérée comme acceptée.
8.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les dommages de transport visibles sur les biens livrés directement au transporteur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne se conforme pas à cette demande, cela n'affecte en aucun cas ses droits légaux ou contractuels pour défaut.
8.7 Si l'exécution ultérieure a été réalisée par une livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer au Vendeur la marchandise livrée à l'origine dans un délai de 30 jours, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué conformément aux dispositions légales.
9.0 Responsabilité
9.1 Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les créances délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses, comme suit :
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de blessure par négligence ou intentionnelle à la vie, au corps ou à la santé.
En vertu d'une promesse de garantie donnée, à moins qu'un accord divergent n'ait été conclu.
En vertu d'une responsabilité légale obligatoire, par exemple, en vertu du Code de la consommation.
9.2 Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il n'y ait une responsabilité illimitée en vertu de la clause 9.1. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le Client peut régulièrement se prévaloir.
9.3 Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue.
9.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à la responsabilité des auxiliaires d'exécution et des représentants légaux du Vendeur.
10.0 Droit applicable
11.0 Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Conformément aux dispositions du Code de l'environnement concernant la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le Vendeur est enregistré auprès de l'ADEME.
Numéro d'identifiant unique (UIN) pour la filière emballages : [HIER IHRE FR-NUMMER EINFÜGEN]